J.O. 4 du 5 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 4 janvier 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

NOR : CPTE0600056D


Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Marc Breyton, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2007.